code du travail: projet de réforme

AVANT-PROJET DE LOI EL KHOMRI : CES MESURES QUI NE PASSENT PAS La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail. Parmi les éléments proposés dans le projet actuel  ☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire. …

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horaires de travail

Travail dissimulé : vérifiez l’enregistrement de vos horaires ! Pourquoi revenir sur le travail dissimulé : La Cour de cassation a jugé que le seul fait pour l’employeur de ne pas enregistrer les horaires effectués par le salarié, auquel il avait demandé d’effectuer diverses tâches, suffisait à caractériser le caractère …

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