infractions routières du salarié

l’obligation pour les employeurs de dénoncer les « salariés chauffards » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Une dizaine d’infractions routières  sont visées par ce dispositif de signalement  listées  par un décret du 28 décembre 2016 . Les infractions qui doivent faire l’objet d’un signalement Les infractions routières …

La suite

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...