Pas de « disque dur personnel »

disque dur et fichiers personnels

Inutile de renommer le disque dur « D: données personnelles »  cela ne suffira pas à lui  conférer un caractère personnel . La Cour de cassation a pose comme principe que les fichiers stockes sur I’ ordinateur du salarie sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l’employeur …

La suite

Lettres piègées à la poste !

lettre piègée

Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel   1. Les faits Mme X…, employée depuis le 6 août 2001 par la Poste en qualité d’agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 …

La suite

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...