Puis-je être sanctionné dans le cadre de mon mandat ?

altercation

Les  agissements d’un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat ne peuvent pas, sauf abus, faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les Faits  Une altercation verbale survient entre un salarié délégué syndical et un autre salarié  le premier tentant de s’opposer à l’exécution  d’une directive de l’employeur …

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SMS depuis le téléphone professionnel et sanction disciplinaire

sms

Un SMS envoyé depuis le téléphone professionnel peut il  être retenu à L’appui d’une sanction disciplinaire ? Le message envoyé par le salarie sur son temps et son  lieu du travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère prive et pouvait etre retenu au …

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