Le travail dissimule

travail dissimule

Dés la mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué , l’infraction de travail dissimulé est constituée (C. trav. art. L. 8221-5). Le caractère intentionnel du délit peut, par exemple, être établi : si un employeur refuse de tenir …

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