Votre clé USB et votre employeur

cle Usb personnelle

cle Usb personnelle

Ma Clé USB  est-elle accessible  à mon employeur ?
Je suppose que comme moi il vous arrive de laisser votre clé USB connectée à votre ordinateur,votre employeur peut il consulter les informations quelle contient ?
Les Faits

Mme X…, engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise ;

La question posée :
L’employeur peut-il librement consulter le contenu de la clef USB mis à la disposition du salarié pour l’exécution de son contrat de travail, sans en informer ledit salarié, dès lors que la clé est connectée à l’ordinateur professionnel ?
Non, a estimé la Cour d’appel de Rouen, pour qui le salarié était en droit de refuser le contrôle de la clé USB ou d’exiger la présence d’un témoin.
Elle déclare le licenciement pour faute grave, dépourvu de cause réelle et sérieuse.la cour d’appel retient que l’employeur ne peut se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin ;

Madame X… n’était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et elle n’a donc pas par là même été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin ; que l’employeur ne peut donc se prévaloir d’un moyen de preuve illicite alors en outre qu’il lui suffisait de retirer la

clef pour que l’ordinateur puisse fonctionner et d’attendre l’arrivée de Madame X… pour effectuer le contrôle ; que ce grief ne peut être retenu .
 En revanche, la Cour de cassation prend une position contraire.
Pour elle , l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels que contient une clé USB, hors la présence du salariée .
Elle rappelle  que la clé USB professionnelle dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution de son contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.

alors que, sans préjudice du sort réservé aux dossiers et fichiers qu’il contient, le périphérique de stockage connecté à un ordinateur professionnel mis à disposition des salariés par l’employeur présente un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié ;

qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la clé USB litigieuse était connectée sur un  ordinateur de la société ; qu’elle a cependant dénié à l’employeur le droit de consulter la clé au seul motif qu’elle appartenait à la salariée ; qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette clé, demeurée branchée sur un ordinateur de la société, et au demeurant non identifiée comme personnelle par la salariée, ne présentait pas en conséquence un caractère professionnel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.1121
Que devez vous en retenir
  • La clé USB  de Madame X était en effet personnelle .
  • Pour la Cour de cassation, le caractère professionnel de l’ordinateur annulait le caractère personnel de la clé USB.
  • Ainsi, le contenu d’une clé USB reliée à l’ordinateur professionnel peut être librement consulté par l’employeur sans la présence du salarié. S’il constate que la clé contient des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise, qui n’ont pas vocation à y figurer, alors l’employeur est fondé à retenir la faute grave et à procéder au licenciement du salarié.
  • il paraît logique que la clé USB, même personnelle, lorsqu’elle lorsque je la connecte à  l’ordinateur professionnel ,c’est en principe  à des fins professionnelles, pour des transferts par exemple .

Cassation Soc. 12-02-2013, n° 11-28649

La morale de l’histoire : Prudence n’utilisez pas au travail une clé USB personnelle

 

 

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

Recevez par mail les textes de base de l'article, votre adresse mail reste confidentielle et ne sera jamais partagée ou revendue

* Merci d'indiquer votre mail

2 commentaires

  1. IL faut toujours se protéger aux maximum quand on utilise tu matériel perso au boulot ou inversement. On peut aussi créer un répertoire « personnel » et y mettre ses affaire dedans

  2. Sérieusement, heureusement que je ne mets que de la musique dans ma clé pour pouvoir mettre de l’ambiance au bureau… mais maintenant je pense que l’emmener au boulot fera partie d’une ancienne vie… Merci

Add Comment Register



Laisser un commentaire