Code du travail

 Le Code du travail recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail  (lois, règlements et décrets) dans un même recueil.

Il fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.

Les sujets traités par le Code du travail

Il régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés : du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du contrat de travail, accords collectifs et usages d’entreprise, représentants du personnel, hygiène et sécurité, contrôles et contentieux, etc.

Les sanctions prévues par le Code du travail

De nombreuses obligations incombant aux chefs d’entreprise sont assorties de sanctions pénales ou délictuelles par le Code du travail : les infractions concernant l’hygiène et la sécurité, l’administration de l’entreprise, les droits individuels des salariés comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les infractions relatives à l’embauche et à l’emploi, à la législation sur la durée du travail et les congés payés mais aussi les infractions relatives aux droits collectifs des salariés : délit d’entrave, droit à la négociation collective, etc.

 

 

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