Le contrat de travail en six questions


Le contrat doit-il obligatoirement être écrit?
  •  OUI  pour  les contrats «spéciaux» (ex: contrat a durée déterminée, a temps Partiel,contrat de mission, contrat d’apprentissage, etc.).

Un écrit signé des deux parties est impose par le code du travail; il doit être rédigé en français.

  • Pas obligatoirement pour les contrats a durée indéterminée. La loi n’impose  rien ce qui veut  dire qu’i1 peut être scellé à I’oral.

Il est  toutefois fortement conseillé de demander a son employeur de formaliser la relation par  un écrit, pour éviter toute contestation ultérieure .

Quelles mentions trouve-t-on généralement?

Rien n’est imposé  par le code du travail, mais le droit communautaire prévoit au minimum de mentionner :

  •  La dénomination et l’adresse  de L’employeur, les nom et prénoms du salarie;
  • La date de début de  contrat, la nature du poste, le titre/la classification;
  • Le lieu de travai1, le montant du salaire, la durée du travail;
  • La  convention collective qui s’applique.

La période d’essai doit toujours être écrite dans un contrat de travail.

A défaut il est  présumé ne pas y en avoir.

A quelles clauses  être attentif?

Certains contrats  prévoient des obligations en plus, qui engagent le salarie tout

au long de  son  contrat (ex: la clause de mobilité, la clause de confidentialité, etc.)

et même après  son départ (clause de non-concurrence).

  • Les clauses doivent erre justifiées et proportionnées. Elles peuvent donner

Lieu à des contreparties  financières,c’est la cas de la clause de non concurrence.

Quelles clauses  sont interdites?
  • Entre autres ,celles qui portent atteinte aux libertés individuelles, par exemple

obliger un salarie à rester célibataire.

  • Les  clauses discriminatoires prévoyant par exemple un salaire différent pour

les hommes et les femmes.

  • Celles qui imposer au salarie à renoncer à avance à un droit
Quelles sont les sources d’information consultables ?
  • Le code du travail, articles L.1221-1 et suivants.
  • Les conventions collectives: elles imposent souvent un écrit pour le contrat 

de travail, des mentions obligatoires, et peuvent prévoir des clauses spécifiques.

  • Le contrat de travail: il est conseille de le lire dans le détail avant de le signer,

car les clauses spécifiques (mobilité, confidentialité, etc.) sont obligatoirement écrites.

Qui est compétent en cas de conflit?

La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du siège de L’entreprise.

Le juge pourra interpréter les clauses du contrat, leur portée et, le cas échéant,

les annuler.


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