Non aux conventions anti datées!

rupture conventionelleDepuis la loi du 25 juin 2008, employeur et salarié peuvent,d’un commun accord , convenir des conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en concluant une rupture conventionnelle.

Ce sont les articles  L1237-11 et suivants du Code du Travail  qui en définissent les conditions et soumettent cette procédure à un certain formalisme, afin notamment de préserver le salarié de tout abus.

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Article L1237-11 (Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 5)

 

C’est ainsi que la loi impose aux parties un délai de rétractation de quinze jours calendaires entre la signature de la convention, et sa transmission à l’autorité administrative pour demande d’homologation.

fleche bleu cileIl est malheureusement fréquent que la convention de rupture soit antidatée, le but étant  d’écourter la durée totale de la procédure, et d’adresser la convention  immédiatement à l’autorité administrative sans avoir à observer le délai de rétractation.

La Cour d’Appel de Paris  vient de sanctionner cette pratique en prononçant la nullité d’une convention de rupture antidatée.

En l’espèce, il était démontré que la convention ne pouvait pas avoir été conclue à la date portée sur le document, puisque le salarié était alors hospitalisé.

Les faits

A l’issue de ses congés payés pris à la suite de son arrêt de maladie, la société BXX a fait signer à M. M., le 4 septembre 2009, un document antidaté au 17 août 2009 portant engagement d’une procédure de rupture conventionnelle. Ils estiment qu’elle a ainsi détourné le dispositif, en l’utilisant comme moyen d’éviction à bon compte d’un salarié dans un état de vulnérabilité particulière du fait de sa longue maladie, emportant nullité de la rupture. Ils indiquent que c’est le 28 août 2009 que M. M. a reçu un appel téléphonique lui donnant rendez vous le 31 août, date à laquelle le DRH lui a proposé une séparation amiable et l’a convoqué pour le 4 septembre, tous les documents ayant été signés ce jour là. Ils soulignent que la remise en main propre de la convocation à l’entretien en vue de la rupture conventionnelle n’a pu avoir lieu le 17 août, date à laquelle l’intéressé sortait de l’hôpital, et que toute la procédure a été menée irrégulièrement, en supprimant le délai de rétractation dont il devait bénéficier légalement par le biais de l’antidate. Aucune réponse n’ayant été apportée aux sommations faites à l’employeur de confirmer les prétendues dates portées sur les documents, ils soutiennent que le consentement du salarié affaibli n’a pas été libre et éclairé et qu’il leur est dû, en leur qualité d’ayants droit, les indemnités sollicitées.(CA Paris 27 juin 2013, pôle 6, chambre 5, n° 11/03173)

 

En présence d’une situation avérée de fraude à la loi, les juges estiment que le salarié n’a pu bénéficier des garanties prévues par la loi et notamment du délai de rétractation.

le salarié a été en réalité convoqué par téléphone le 28 août pour le 31 août, date à laquelle le DRH lui a proposé une rupture amiable et lui a fixé un rendez vous le 4 septembre ; que c’est à cette date que la rupture conventionnelle aurait été signée et antidatée au 17 août 2009, afin de pouvoir adresser la demande d’homologation à l’administration sans attendre le délai de rétractation ; que si aucun autre élément ne vient prouver cette date de signature, il reste qu’il est bien établi que le salarié n’a pas été convoqué le 17 août à un entretien pour le 20 août, alors que la nécessité d’au moins un entretien constitue un élément essentiel du formalisme protecteur légal ; que l’on doit en déduire que la procédure n’ayant pas été respectée du fait de cet antidate, il y a eu fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture ;

La sanction pour l’employeur

La sanction est particulièrement sévère pour l’employeur : après avoir constaté la nullité de la convention, la Cour confirme en effet que la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à dommages intérêts pour le salarié.

Cette décision devrait donc inciter employeurs et salariés à se montrer extrêmement vigilants

désormais quant à la date portée sur la convention de rupture.

 

 

banière

 

 

 

 

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