Durée de déplacement entre deux clients

déplacementLa chambre criminelle de la cour de cassation  qualifie de travail  effectif la durée de déplacement entre 2 clients.

Les Faits

la SARL Domidom services spécialisée dans l’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, emploi   des auxiliaires de vie ou aides à domicile dont la tâche consiste à aider les clients de la société à leur domicile ; La vérification des bulletins de paie de plusieurs salariés révèle que les heures de travail mentionnées correspondaient au temps de travail effectué au domicile des clients, ce qui résultait des plannings mensuels, et ne tenaient pas compte de la durée de déplacement du salarié du domicile d’un client à un autre ;

Or  les plannings des aides à domiciles font  apparaître que les salariées effectuaient au sein d’une même journée de travail des interventions au domicile de plusieurs clients et consacraient nécessairement un certain temps à se déplacer entre ces différents lieux de travail ; les interventions entre les clients se succédaient tout au long de la journée de travail avec un intervalle d’environ une demi-heure ou une heure entre chaque intervention et que le temps de trajet pouvait représenter jusqu’à 11,49 % du temps de travail total ;

L’employeur, invité à plusieurs reprises à prendre en compte et à rémunérer comme temps de travail effectif  La durée de déplacement pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail, a refusé de se soumettre à la demande de l’inspection du travail ; Dans les faits  l’’intervalle de temps, nécessaire pour aller d’un domicile à l’autre, se situait entre une
demi-heure et une heure.

Les déplacements des salariés pour se rendre d’un lieu de travail à l’autre participent à l’exécution de la prestation de travail.La durée de déplacement pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ;

Ce temps de trajet entre deux interventions constituant toujours du travail effectif pour les salariés qui ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles ;

Pour avoir persisté à refuser, malgré plusieurs courriers de l’inspection du travail, de décompter et de rémunérer ce temps de travail effectif,  l’ employeur gérant  est condamné pour dissimulation d’emploi salarié.



« 1°) alors que l’article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ; que, s’agissant de l’exclusion de la qualification de temps de travail effectif, ce texte n’opère aucune distinction selon la nature des déplacements professionnels, qu’il s’agisse des déplacements entre le domicile et le lieu d’exécution du travail ou des déplacements entre deux lieux distincts d’exécution du contrat de travail ; qu’en application de ce texte, l’absence de mention sur les bulletins de paie des temps de déplacement professionnels effectués par un salarié pour se rendre chez différents clients de l’employeur ne caractérise pas l’élément matériel du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ;

Pour l’employeur, ces périodes, pendant lesquelles les  salariées ne se trouvaient plus sous sa subordination et pouvaient – même dans une mesure limitée – vaquer à des  occupations personnelles, devaient être qualifiées de pause.
La Cour de cassation rejette cet argument


« 2°) alors et subsidiairement que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les temps d’interruption entre deux missions effectuées pour le compte de l’employeur ne sont pas constitutifs d’un temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est susceptible de recevoir d’ordres de l’employeur et n’a pas à rendre compte de son activité au cours de ces périodes ; que le seul fait que, sans être supprimée, la possibilité de vaquer à des occupations personnelles au cours de cette interruption soit limitée, ne saurait caractériser un temps de travail effectif ; qu’en estimant que le temps de trajet entre deux interventions constituerait toujours un temps de travail effectif sans caractériser l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle exercé par l’employeur sur les salariés au cours de ces périodes, ni une impossibilité pour ses derniers de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Cass. crim., 2 sept. 2014, no 13-80.665


La cour de cassation considère que les déplacements constituaient bien un temps de travail
effectif puisque les salariées n’étaient pas soustraites à son autorité et que par ailleurs, les dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail ne pouvaient s’appliquer à leur situation.
l’article L. 3121-4 définit le temps de déplacement professionnel comme étant celui  nécessaire pour se rendre, du domicile au lieu de travail. Ce temps n’est pas considéré comme temps de travail effectif, mais peut, dans certains cas, ouvrir droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

Recevez par mail les textes de base de l'article, votre adresse mail reste confidentielle et ne sera jamais partagée ou revendue

* Merci d'indiquer votre mail

Laisser un commentaire