la formation à la sécurité des travailleurs interimaires

securiteLes obligations de l’entreprise utilisatrice:

 

Elles sont illustrées par les faits suivants:

Le 8 septembre 1999, Stéphane X…, salarié intérimaire de la société Man…., mis à la disposition de la société ITW ….., a été victime d’un accident mortel du travail ;Il déplaçait  deux conteneurs de pièces détachées d’un poids total de 1728 kg au moyen d’un engin de manutention appelé « gerbeur », l’engin, déséquilibré lors de la manœuvre, s’est renversé sur lui avec son chargement ;

Il  s’avère que

l’employeur est présumé auteur d’une faute inexcusable quand il n’a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée  les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,.

victimes d’un accident du travail, alors qu’ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité .

L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

 

1° Des travailleurs qu’il embauche ;

 

2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

 

3° Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;

 

4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours.

Article L4141-2

Cette formation est répétée périodiquement  et  l’entreprise utilisatrice doit assurer aux intérimaires qu’elle affecte a des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sante ou leur sécurité, un accueil, une information adaptée intégrant la transmission des consignes de sécurité et une formation renforcée a la sécurité

Malheureusement Stéphane X… n’avait pas reçu la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L. 231-3-1 du Code du travail, et  affecté à l’utilisation d’une machine présentant des risques particuliers pour sa sécurité, il commet des imprudences à l’origine de l’accident  qu’il aurait pu éviter s’il avait été informé des risques que lui faisait courir une surcharge de cette machine.

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice s’est donc trouvée engagée  (France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2005, 04-30420)

L’ employeur est dispensé de former a la sécurité les travailleurs intérimaires auxquels il est fait appel pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et qui sont déjà dotes de la qualification nécessaire à cette intervention.

Il doit simplement leur fournir toute information nécessaire sur les particularités de l’entreprise et de son environnement, susceptible d’avoir une incidence sur leur sécurité.
L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur  est présumée établie pour les intérimaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que, affectes a des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sante ou leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié de la formation renforcée a la sécurité prescrite par la loi

les intérimaires peuvent comme tous salaries déclencher la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

Recevez par mail les textes de base de l'article, votre adresse mail reste confidentielle et ne sera jamais partagée ou revendue

* Merci d'indiquer votre mail

Un commentaire

  1. Eh oui malheureusement, beaucoup trop d’entreprises attendent ce genre d’accidents pour mettre des préventions et formations à la sécurité.

    Elles ne prennent pas réellement conscience de l’utilité de telles formations tant qu’elles n’en n’ont pas subi les conséquences et considèrent ça comme une charge supplémentaire…

Laisser un commentaire