Harcèlement Sexuel,quoi de neuf depuis la nouvelle loi

 

 

Que dit la loi du 6 août 2012 ?

 

L’objectif  de cette nouvelle mouture est clair : prévenir le délit, encourager la dénonciation rapide des faits et surtout sanctionner plus lourdement le délit .

 

Comment définir le  harcèlement sexuel ?

Faits répétés ou  acte unique les deux situations sont envisagées .

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
  • créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme

de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,pour

soi-même ou pour un tiers.

Toutes les situations paraissent couvertes  la qualification de harcèlement sexuel n’est plus liée

à la recherche d’un acte de nature sexuelle ; des propos ou comportements répétés à

connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une

situation intimidante, hostile ou offensante peuvent désormais suffire.

 

Quelles sont les peines   encourues ?

1- les Sanctions pénales

Le harcèlement sexuel est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros

d’amende lorsque les faits sont commis  par une personne qui abuse de l’autorité

que lui confèrent ses fonctions

  •   sur une personne mineure de moins de quinze ans ;
  •   sur une personne  vulnérable (âge, maladie,  infirmité, déficience,précarité) et dont la situation est apparente ou connue de l’auteur.
  •   par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

 

2- les Sanctions disciplinaires

Tout salarié du secteur public ou privé est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.  de plus l’auteur  peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts,

en réparation du préjudice causé.

L’une des nouveautés de la loi , est de sanctionner les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel, qu’elles aient ou non lieu dans le cadre des relations de travail.Quelles sanctions pour les discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel ?

Sont par exemple sanctionnés par la loi :

  • – le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, comme par exemple la location d’un logement ou l’entrée dans un lieu public (discothèque, etc..) ;
  • – le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement d’une personne.

Dans le cadre des relations de travail, est posé le principe de l’interdiction et de la sanction des discriminations faites à l’encontre de salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel, mais aussi à l’ensemble des personnes en formation ou en stage dans l’entreprise.

 

3- la prévention

La loi  impose à l’employeur d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et d’embauche.

Dans le cadre de la  prévention des risques, l’employeur peut  mettre en œuvre des actions de formation

visant à améliorer la connaissance, la prévention et l’identification des phénomènes de harcèlement.

Pour en savoir plus

 

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