Il fait trop Froid ….pour travailler

La vague de froid s’installe sur toute la France:

normal me direz vous  c’est l’hiver , on nous en parle tous les jours , transports, consommation  d’électricité , précautions à prendre..

Il n’en reste pas moins que de  nombreuses entreprises auront à s’adapter afin de garantir des conditions saines de travail pour leurs employés. On pense bien sur en premier lieu aux salariés travaillant à l’extérieur dans le bâtiment, l’ agriculture, le  transport,  vous serez surpris du nombre de cas  de salaries  travaillant dans des bureaux ou des boutiques, des entrepôts  mal isoles, ou ouverts à tous vents .

Que prévoit le code du travail ?

«Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs», article R4213-7 du Code du travail

Aucune  information sur la  température minimale ( ni de température maximale en cas de canicule ) sur le lieu de travail, à l’extérieur comme dans des locaux.

Il n’existe donc  pas de seuil de température défini à partir duquel un risque existe.

Épisode de grand froid : quelles obligations  pour  l’employeur ?

C’est  l’article L4121-1 du Code du travail  qui nous éclaire :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
  • L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Il appartient donc à l’entreprise de rester vigilante face aux risques professionnels, y compris ceux liés au froid ou aux intempéries. La réglementation oblige donc l’ employeur à prendre des dispositions en matière de chauffage. L’article R4223-13  précise

Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.

En cas de manquements qui contrôle? –

Selon le Code du travail, l’employeur doit consulter le médecin du travail et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel, pour définir les mesures de protection des salariés contre le froid et les intempéries.

Les inspecteurs du travail peuvent réaliser des contrôles inopinés.

Les Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi   (Direccte) sont incitées à surveiller plus particulièrement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi les commerçants en extérieur.

Quel risque prend  l’employeur   qui ne respecte pas l’obligation de protection des salariés?

Si l’inspecteur du travail constate que l’employeur ne respecte pas ses obligations ou n’a rien tenté pour remédier à une situation effectivement non viable pour ses salariés, l’employeur peut se voir notifier une mise en demeure puis infliger des sanctions pénales et risquer une amende de 3750 euros par salarié.

Le risque plus réel pour l’entreprise est  de voir la productivité de ses salariés chuter avec le thermomètre.

• Existe-t-il un droit de retrait pour les  salariés ?

La réponse est OUI :

Un travailleur peut refuser de travailler s’il constate un «danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé» ou un défaut «dans les systèmes de protection» (art. L. 4131-1).

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

L’employé peut saisir également l’inspection du travail , s’ils existent, les délégués du personnel ou le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.

Il doit prouver que ses inquiétudes se fondent sur un «motif raisonnable».

Le représentant du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut également alerter l’employeur.

 

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