Les faits :

Dans une affaire récente , une salariée avait

enregistré des conversations de bureau a l’insu de

ses collègues a l’aide de son dictaphone

personnel.

Le Directeur ayant découvert le dictaphone de la

salariée en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, avait

décidé d’écouter immédiatement la bande sonore en l’absence de la

salariée mais en présence de plusieurs témoin.

Il reproche à la salariée notamment d’avoir enregistré les conversations

qui se déroulaient au sein de la société et licencie cette dernière pour

faute grave.

A  l’instar de l’interdiction pour l’employeur de consulter les fichiers

informatiques identifies par le salarie comme étant personnels en

dehors de la présence de celui~ci ou s’il n’a pas été dument appelé  la

Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas procéder à

I’ écoute des enregistrements réalisés par le salarie sur son dictaphone

personnel en son absence ou sans qu1il ait été dument appelé .


Ce  dernier  était fondé à saisir  et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence de la salariée mais en présence de plusieurs témoins et que le fait pour un cadre d’enregistrer de façon illicite des conversations de bureau à l’insu de ses collègues et d’occasionner ainsi un certain émoi et un climat de méfiance ou de suspicion contraire à l’intérêt de la société constitue une faute grave ;

Qu’en statuant ainsi, alors d’une part que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée, et alors d’autre part que les enregistrements ayant été détruits, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire aux attestations qu’il produisait, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

Cass.soc, 23 mai 2012,n° 10-23521.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait pas utiliser ces

enregistrements a l’appui de sa sanction,  ces derniers ayant été

effectuées au moyen du dictaphone personnel de la salariée.

II ne pouvait pas les  écouter en l’absence de celle-ci . Si la salariée

avait été -présente ou si elle avait été prévenue , il aurait pu se servir

des enregistrements à son encontre.

 

Cet arrêt est intéressant car il semble ouvrir une voie nouvelle dans la

protection des biens personnels du salarie en  permettant  à

l’employeur, sous certaines conditions (présence  ou information

préalable du salarie et motif légitime), de prendre connaissance de leur

contenu.

On parle ici de dictaphone, mais tout appareil personnel du salarie sur le lieu de travail peut être concerné, ne sont pas exclu votre appareil photo, votre clef USB , votre smartphone . Qu’en pensez vous ?


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