Le « congé proche aidant »

malade,report de congésLe « Congé proche aidant « pour adapter la société à son vieillissement

c’est le souhait du ministère de la santé et des Affaires sociales, du  secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie et du  secrétariat d’État chargée des personnes handicapées  . En France, on dénombre 8,3 millions de personnes déclarant aider un proche malade, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le décret du 18 novembre 2015 apporte des précisions concernant l’application du congé  » proche aidant » venant élargir le champ de l’ancien « congé de soutien familial »,

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017

Les principales Avancées

Un congé accessible aux aidants sans lien de parenté :

Le congé de soutien familial permettait  à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les  aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils accompagnent au quotidien et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront désormais bénéficier de ce type de congé.

L’ancienneté dans l’entreprise

L’ancienneté dans l’entreprise nécessaire pour prétendre à ce congé a été réduite à une année, contre deux actuellement.

Assouplissement des modalités d’utilisation

  • Le « congé proche aidant »  peut être fractionné, la durée minimale de chaque période de congé pouvant être d’une journée ;
  • il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Le proche aidant  n’est donc plus contraint  à cesser totalement son activité.

Durée et modalités d’obtention

Comment le demander :

Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou lui remet en main propre une lettre contre décharge. Cette lettre informe l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du « congé proche  aidant »  et lui précise la date de son départ en congé.

C’est toujours un congé, sans solde ( sauf  dispositions conventionnelles ) d’une durée de 3 mois et renouvelable une fois.

 il pourra être fractionné,  pour être   plus souple.

Les personnes qui aident un résident en établissement spécialisé pourront également en bénéficier.

Les délais de demande et de renouvellement du  » congé proche aidant » ont été raccourcis : un mois, au lieu de deux  pour avertir l’employeur et formuler la  demande de congé.

Pour un  renouvellement, un délai de  quinze jours au lieu de  un mois avant le terme initialement prévu suffit.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé dans l’un des cas suivants :

  • décès de la personne aidée,
  • admission dans un établissement de la personne aidée,
  • diminution importante des ressources du salarié,
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
  • congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Que se passe t-il au retour du salarié?

À l’issue du congé  le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

La durée du congé  est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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