Mise en examen d’un salarié

mise en examenC’est la question qui s’est posée cette semaine, un salarié mis en examen dans une vie professionnelle antérieure s’est vu  mis à pied conservatoire *et convoqué pour une procédure disciplinaire. Pourtant si le jugement n’était toujours pas advenu,  l’enquête de gendarmerie mettait le salarié hors de cause . D’où la question qui se pose :

Un salarié qui dissimule sa mise en examen peut être licencié pour faute.

Dans le cas qui me concernait  les juges reprochaient au salarié d’éventuelles malversations dans le secteur bancaire et dans le maniement de fonds , dans l’attente de la fin de la procédure le salarié   avait accepté un nouveau poste dans le domaine de l’assurance.On ne sait de quelle manière le nouvel employeur a eu vent des faits antérieurs, toujours est il qu’il fait l’objet d’une mise à pied.

Lors de l’entretien le salarié et son conseiller contestent  en invoquant la présomption d’innocence dont bénéficie tout individu mis en examen.

Mise en examen du salarié, Que doit on en penser  ?

Dissimuler une mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles constitue un manquement à l’obligation générale de loyauté ou fidélité. Cette obligation  de loyauté  se traduit pour le salarié par l’interdiction, pendant toute la durée du contrat de travail, de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise.

Que dit la jurisprudence

Les faits:
Mme X… a été engagée le 5 janvier 1998 par la CNAMTS en qualité de médecin-conseil ; et a été licenciée le 14 avril 2008 pour faute ; Dans cette affaire, l’employeur avait porté plainte contre la salariée, médecin-conseil de la CNAMTS, pour suspicion de fraude.

la CNAMTS avait demandé le 4 décembre 2007 au procureur de la République « confirmation » de la mise en examen de la salariée mentionnée dans un article de presse.L’employeur, qui n’était pas partie civile au procès, avait été tardivement informé de cette mise en examen et avait alors immédiatement engagé une procédure de licenciement disciplinaire contre sa salariée.

La Cour de cassation  en a jugé ainsi

Mais attendu que la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions ;

Et attendu que la cour d’appel, qui n’a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement de l’intéressée à ses obligations professionnelles ;

Constitue un manquement aux obligations professionnelles du salarié le fait pour celui-ci de cacher à son employeur une mise en examen en rapport avec ses activités professionnelles.

 Telle est la position retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt du 29 septembre 2014 :

Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-13.661

L’argument de la présomption d’innocence  n’a pas convaincu les différents juges. La cour d’appel, « qui n’a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée,  mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement de l’intéressée à ses obligations professionnelles ».

Tel est le verdict des Hauts Magistrats, validant le licenciement disciplinaire de la salariée pour avoir dissimulé sa mise en examen (et non pas pour avoir été mise en examen), au double motif que cette dernière était en rapport avec les activités professionnelles de la salariée et les obligations qui en résultent et qu’elle était de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions de l’intéressée.

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