Contentieux judiciaire, les nouveaux delais

codeCe qui a changé depuis le  16 Juin

le projet de loi de sécurisation de l’emploi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI), adopté par le Sénat  le 14 mai 2013, la loi transposant l’accord sur la sécurisation de l’emploi est entrée en application depuis le 16 JUIN 2013.

Les règles en matière de prescription civile donnaient  5 ans a un salarie pour pouvoir exercer une action judiciaire, en matière de droit du travail (ex: rappel de salaire, congés payes, heures supplémentaires, indemnités de rupture du contrat, etc.).

Les délais de prescription ont été modifiés  sur plusieurs aspects.

ATTENTION ! Délai de contestation réduit à 24 mois !

fleche bleu cileConcernant les litiges portant sur I’ exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai d’action en justice, passe à 24 mois..

Ce qui signifie qu’ au-delà de cette période, aucune action ne sera plus recevable. Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit  » par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Deux ans lorsque que l’on sort d’une rupture de contrat cela passe très vite.
fleche bleu cile Concernant les réclamations portant sur le salaire, la prescription passe à 36 mois. Ce qui signifie que les salaries pourront réclamer les sommes qui leur sont dues, en remontant sur une période de 36 mois.
Le point de départ de ces 36 mois diffère en fonction de la situation du salarie:

  •  soit l ‘action est formée alors qu’i1 est toujours en poste, dans ce cas, les 36 mois commencent à compter de la saisine de la juridiction ;
  •  soit l’action est formée alors que le contrat est rompu (Licenciement, prise d’acte, démission, etc.), le délai de 36 mois débute alors à compter de la rupture du contrat.

Concernant son champ d’application, cette modification ne porte que sur les obligations liées a l’ exécution du contrat de travail ou a sa rupture.

  •  Sont exclues  du champ d’application  la discrimination . Les salaries conservent donc dans ce domaine un délai de 5 ans a compter de la révélation de la discrimination pour agir, ainsi que la possibilité d’obtenir la réparation de l’ entier préjudice pendant toute sa durée (articles L.1134-4 et L.1134-5 du    Code du travail).
  • Ces mesures s’appliquent  à défaut de textes spécifiques prévoyant des délais de prescription plus courts. Ex : en matière de licenciement économique, diffamation, etc.

 

 banierenew

24 et 36 mois ,nouveaux délais de prescription ..soyez donc vigilants !

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