Usage personnel ou usage professionnel  du véhicule de fonction en période de préavis la distinction est importante.

Le salarie dispensé de préavis garde sa voiture de fonction s’il en a un usage personnel
Maintien de tous les avantages pendant la dispense de préavis.

- En application du code du travail le salarié dispensé d’exécuter son préavis ne doit subir, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune perte en matière de salaire et d’éventuels avantages qu’il aurait perçus s’il avait continue a travailler.

(c. trav. art. L.1234-5) L ’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

En vertu de ce principe, le salarie doit notamment conserver sa voiture de fonction si celle-ci est a usage professionnel et personnel. Toute Clause contractuelle contraire s’avérerait sans effet.

(cass. soc. 8 mars 2000, n° 99-43091, BC V n° 92).

Attendu, cependant, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’était pas tenu de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l’application normale de son contrat de travail, la cour d’appel, qui a retenu, à tort, que la demande de l’employeur n’était pas sérieusement contestable, a violé le texte susvisé .

 

 

- Dans cette affaire, I’ employeur reprochait au salarie d’avoir conserve sa voiture de fonction alors qu’il était dispense de préavis.

En effet une clause du contrat de travail prévoyait expressément que la dispense de préavis entrainait la restitution du véhicule.

Or, pour la Cour de cassation, le salarie dispensé de préavis ne peut être tenu, même en application d’une clause du contrat de restituer I’ avantage en nature  que constitue la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Un cadre de haut niveau, licencié avec une dispense de préavis, s’était vu réclamer la restitution de son véhicule de fonctions dès la notification de son licenciement et ce, sur la base d’une clause du contrat de travail prévoyant expressément que le véhicule ne pourrait être conservé en cas de dispense de préavis. Ayant utilisé le véhicule durant 12 mois correspondant au préavis non exécuté, le salarié s’était vu réclamer par l’employeur plus de 30 000 € à titre de remboursement de frais. La Cour de cassation a néanmoins débouté l’entreprise en affirmant que : « le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».

 

(cass 50c.11 juillet 2012, n° 11-l5649),Vu les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail ;
Attendu qu’il résulte de ces textes, d’une part, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail et, d’autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société XXXXXXXXXla somme de XXXXXeuros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l’arrêt se fonde sur l’article 13-2 du contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d’exécuter son préavis ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Avant de retirer l’usage d’un véhicule de fonction à un salarié, en cas de restitution acceptée par le salarié, il faut penser à son indemnisation.

PS: dans ce cas souhaitons pour l’employeur  qu’il ne s’agisse pas de la La F12berlinetta ci dessus!

 

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