PRISE D’ACTE …LA PRUDENCE S’IMPOSE!

En quoi consiste la prise d’acte de la rupture du contrat de travail  ?  

 

Lorsque le salarié cesse son travail et prend acte de la rupture du contrat en raison de griefs qu’il reproche à l’employeur, le contrat est immédiatement rompu.

 

L’employeur ne peut plus licencier le salarié. Il ne lui reste plus qu’à attendre le verdict du juge qui, en fonction des faits, assimilera la rupture à une démission ou à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

  • Quelle procédure le salarié doit-il suivre ?

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, cesse de travailler et informe son employeur qu’il considère le contrat rompu à ses torts ,ilfaut donc être sur de son fait.

Ensuite, il demande au conseil de prud’hommes d’assimiler cette rupture à un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) et de condamner l’employeur à lui verser les indemnités qui en découlent.La prise d’acte de la rupture n’est soumise à aucun formalisme. une simple lettre  recommandée à l’employeur signée du salarié  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail à la date à laquelle elle est présentée à l’employeur.
ATTENTION  !

Aucune rétractation n’est possible la rupture prenant effet immédiatement. La prise d’acte est une procédure à risques .

  • Soit les juges feront produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont établis et justifiaient la rupture
  • soit d’une démission dans le cas contraire  et dans ce cas, le salarié ne perçoit ni indemnités de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis, ni dommages et intérêts, ni allocations chômage  et pour parfaire le tout l’employeur peut également lui réclamer le montant du préavis non effectué
  • Je vous met surtout en garde sur ce que l’on oublie souvent de vous dire ,tant que votre affaire ne sera pas jugée ,vous ne pourrez prétendre à l’ouverture de vos droits au pôle emploi  qui attend la qualification  par les juges : licenciement aux torts d l’employeur  ou démission .
  • Devant le conseil de prud’hommes, il appartiendra au salarié d’établir les manquements reprochés à l’employeur car si un doute subsiste sur leur réalité, les juges feront produire à la prise d’acte les effets d’une démission,le doute ne profite donc pas au salarié.

Attention également au préavis :En principe, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail n’est pas tenu d’effectuer le préavis prévu en cas de démission.

Toutefois, s’il ne propose pas à son employeur d’effectuer son préavis, il encourt le risque de devoir verser à l’employeur une indemnité correspondant au

préavis non effectué.

En cas de prise d’acte jugée injustifiée, celle-ci produit les effets d’une démission. L’employeur peut, en conséquence, obtenir l’indemnisation du préjudice

subi du fait de la non-exécution par le salarié du préavis prévu en cas de démission .

Pour cette raison, le salarié peut, dans son courrier de notification de la prise d’acte, indiquer qu’il effectuera son préavis, sauf dispense de son employeur.

Alors prendre acte de la rupture de son contrat c’est possible en s’entourant de conseils  et de précautions pour ne pas déchanter.
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