QUESTIONS/REPONSES AUTOUR DE L’AUTO ENTREPRISE

L’employeur peut-il empêcher son salarié de devenir auto-entrepreneur?

Non, un salarié a le droit d’exercer son activité d’auto entrepreneur sans demande l’accord de son employeur, à condition qu’il respecte ses obligations contractuelles (loyauté, non concurrence par ex)

Les auto-entrepreneurs ont ils droit à l’assurance chômage?

Non, ils sont professionnels indépendants , ne cotisent pas à l’assurance chômage et leur nouvelle activité ne leur crée pas de droits à allocation.Cependant, s’ils étaient demandeurs d’emploi au moment de la création de l’auto entreprise , ils pourront recouvrer leurs anciens droits.

Un auto-entrepreneur cotise-t-il pour sa retraite ?

OUI dans la plus part des cas à l’exception des indépendants retraites ayant déjà liquidé leur pension reprenant une activité identique. Pour la retraite de base il acquiert des droits auprès de la caisse dont il dépend ,à condition de dégager un chiffre d’affaire et de s’acquitter des charges sociales .

Quelle couverture sociale pour l’auto-entrepreneur?
  •  S‘il s’agit de l’activité principale exercée, la couverture sera celle des professions indépendantes (Régime social des indépendants, pour les artisans et commerçants) ou la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour les professions libérales.Les prestations maladies sont les mêmes que pour les salaries du privé.Tout cela bien sur à condition qu’il verse la contribution sociale ,ce qui n’est pas le cas des auto-entrepreneurs « dormants » ne déclarant aucun chiffre d’affaire  qui de ce fait n’ont pas droit à la protection sociale.
  • Si l’auto entrepreneur est salarié à titre principal , et que l’activité indépendante est accessoire c’est le régime salarié qui prévaut.

Comment protéger son patrimoine ,celui de son conjoint?

 Un auto-entrepreneur  est responsable sur son patrimoine personnel et s’il est en communauté de biens sur celui du ménage, pour touts les dettes contractées dans le cadre de leur activité professionnelle.Le risque financier n’est donc pas négligeable .Il faut l’évaluer et le prévenir.Notamment en préservant les biens immobiliers .

L’entrepreneur a la faculté de déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008, cette protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel est étendue à « tout bien foncier bâti ou non bâti » non affecté à l’usage professionnel.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, comme c’est souvent le cas pour les professions libérales, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

A défaut d’état descriptif de division, la partie non affectée à usage professionnel ne pourra faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité et ne sera donc pas protégée.

La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité et publiée au bureau des hypothèques, contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis.

 Que se passe t-il si l’auto entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaire ?

Le statut a été conçu pour des activités réduites,limitées à un seuil de Chiffre d’affaire 81 500 euros pour les activités commerciales et 32 600 euros pour les activités de prestation de service.La loi de modernisation de l’économie admet le franchissement de ces plafonds à concurrence de  89 600 euros ou 34 600 euros.Pendant les deux premiers années de franchissement ,le maintien du statut est possible.

Si le chiffre explose c’est des le mois suivant le dépassement qu’il faudra songer à facturer la TVA  et à envisager le meilleur statut.

L’auto entrepreneur peut il être mineur ?

 OUI, grâce au  nouveau régime baptisé AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) accessible à partir du 1° janvier 2011 aux mineurs de 16 ans avec autorisation parentale, de l’administrateur légal ou du tuteur, pour effectuer les actes administratifs .

Grâce à ce statut à mi-chemin entre le régime auto-entrepreneur et EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) les entrepreneurs individuels seront sécurisés par la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en les rendant insaisissables en cas de difficultés financières.

Le principe du régime auto-entrepreneur pas de chiffre d’affaires = pas de charges reste applicable à l’AERL.

J’espère vous avoir un peu éclairé , après avoir mesuré et évalué les risques , pas d’hésitations  FONCEZ!!

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Un commentaire

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