ET SI VOUS DEMANDIEZ A UN JUGE DE RESILIER VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL?

Le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail

 

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur, cela n’a pas pour effet de rompre le contrat.

Autrement dit , contrairement au salarié qui prend acte de la rupture, celui qui intente une action en résiliation judiciaire continue de travailler en attendant le verdict du juge.

Si la demande de résiliation est rejetée, le contrat se poursuit ; si elle est acceptée, elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Quel est l’intérêt pour le salarie ?

Le contrat de travail n’est pas rompu  jusqu’à la décision du Juge le salarié  a donc intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de

l’employeur tout en continuant à travailler. Si la résiliation judiciaire est admise , elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Exemple : le non-paiement des salaires (Cass. soc., 20 juin 2006, no 05-40.662) peut indéniablement justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat

et elle vous sera accordée.

En revanche, la demande de résiliation sera rejetée si les juges estiment que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas une résiliation aux

torts de ce dernier , auquel cas le salarié devra poursuivre l’exécution de son contrat de travail.

Si les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis, l’action en résiliation judiciaire a ceci de particulier qu’en cas de rejet, le contrat n’est pas

rompu et se poursuit en l’état .

A contrario si les manquements de l’employeur sont reconnus le contrat sera considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, et

c’est à cette date qu’il faudra se placer pour apprécier les droits à indemnités du salarié.

Si le salarié n’est plus au service de l’employeur à cette date (parce que l’employeur l’a licencié avant d’attendre cette décision), les juges fixeront la date de

rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

 Le salarié qui entend obtenir la résiliation de son contrat doit  saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure normale, la résiliation n’étant pas de la

compétence  du juge des référés

 

  • Peut-on licencier au cours d’une action en résiliation judiciaire ?

Entre le moment où le salarié intente son action et le moment où les juges statuent, il peut s’écouler quelques temps, et le salarié qui continue à travailler

(dans l’attente du résultat du jugement )  peut commettre des fautes.

Si l’employeur s’en prévaut à l’appui d’un licenciement, les juges vont d’abord examiner la demande de résiliation judiciaire  dans un premier temps.

S’ils l’estiment injustifiée, la résiliation ne sera pas prononcée et ils examineront alors le licenciement notifié par l’employeur ;

En revanche, si la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement prononcé par

l’employeur est sans effet,à ceci près que la date d’envoi de la lettre de licenciement sera retenue comme date de la rupture

IMPORTANT ! Tant que le juge ne s’est pas prononcé, le salarié peut se désister de sa demande de résiliation judiciaire. L’employeur ne peut alors le licencier

au motif qu’il a exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat ; ce licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

  • Peut-on mettre le salarié à la retraite en cours de procédure ?

Si au moment où le juge statue sur la demande de résiliation, l’employeur a déjà prononcé une mise à la retraite, la demande de résiliation devient sans

objet la mise à la retraite a  déjà mis fin au contrat.

Le salarié ne peut plus obtenir la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut  cependant obtenir des dommages-intérêts si les

griefs qu’il reprochait à son employeur à l’appui de son action étaient justifiés.

Avez vous besoin de renseignements en complément ?
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