sanctionIl est clair  que le  Code du travail interdit de sanctionner ou licencier un salarie en raison de son état de sante ou de son handicap .

Il en découle que se voir  notifier une sanction,  voir se profiler un licenciement qui se réfère, pour tout motif, à  la maladie elle-même, physique ou mentale,  entraine la nullité de la sanction.
Que se passe t il si la maladie du salarie est  elle même  I’ origine d’une faute allant de la simple faute d’inattention, à l’erreur professionnelle.

L’employeur peut se prévaloir de cette faute.  I1 doit cependant prendre des précautions  car, aux yeux du juge, si le lien entre  I’ état de santé du salarie et la faute   est établi, la gravité de la faute commise  sera atténuée. Par conséquent, si la faute reprochée est en rapport avec I’ état de sante, elle ne peut en aucune façon fonder une sanction, qu’il s’agisse d’un simple avertissement ou, a fortiori, d’un licenciement.

fleche bleu cile

En l’espèce, alors que le médecin du travail avait stipulé dans un avis que le salarié était apte , avec la mention « quand possibilités, un changement de poste avec moins de manutention serait préférable », l’employeur avait quelque temps après infligé un avertissement au salarié en raison de sa faible productivité. Le salarié saisi la juridiction prud’homale et obtient  l’annulation de la sanction et des dommages et intérêts.

La Cour a en effet considéré que l’employeur, n’ayant pas cherché à fournir au salarié un poste respectant les préconisations du médecin, avait porté préjudice au salarié et se trouvait donc redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, en application de l’article L122-43 du Code du travail, la Haute Cour a annulé l’avertissement dans son principe : le salarié ne pouvant se voir reprocher un manque de productivité imputable à son état de santé constaté par le médecin du travail. (Cass. soc, 19 dec 2007, n° 06-43. 918).

Est   illicite, malgré I’ excessivité des écarts de conduite constatés, le licenciement pour faute lourde.

Dans cet arrêt  une salariée  est victime d’une crise de folie  sur son lieu de travail, en proie à des troubles comportementaux, elle commet  divers actes que l’employeur qualifie « d’insensés et inadmissibles » et qui avait, aussitôt après ces incidents, fait l’objet d’un arrêt de travail (Cass. soc., 31 oct. 2006, nO 05-43.214)

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Dans cet autre un directeur commercial  se voit  reprocher d’avoir tenu des propos injurieux, diffamatoires  à I’ encontre de son employeur, après  14 années de relations sans reproche et s’expliquait par I’ état dépressif du salarié (Cass. soc., 2/ avr. 20/0, n° 09-40.527).

fleche bleu cileMais attention  aux conclusions hâtives ..votre employeur  reste bien sur toujours  libre de sanctionner les fautes  sans rapport avec I’ état de sante  justifiant un licenciement disciplinaire, manquements professionnels graves et répétés ou le refus réitéré d’exercer vos fonctions.

 

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