Puis-je être sanctionné dans le cadre de mon mandat ?


altercationLes  agissements d’un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat ne peuvent pas, sauf abus, faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Les Faits


 Une altercation verbale survient entre un salarié délégué syndical et un autre salarié  le premier tentant de s’opposer à l’exécution  d’une directive de l’employeur jugée contraire à la  sécurité.

L’employeur  notifie au délégué syndical un avertissement « pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié », soulignant qu’il « avait agi en sa qualité de délégué syndical et se trouvait à ce moment en heures de délégation »,

Le représentant du personnel saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de l’avertissement.

La Cour d’appel de Poitiers déboute le salarié: le fait d’avoir agi en qualité de délégué syndical

« ne l’autorisait pas à provoquer un incident prolongé qui allait au delà du contact nécessaire à ses

fonctions syndicales, et avait désorganisé le service, et que cet empiétement sur l’organisation du

service, qui relève des prérogatives de l’employeur, justifiait une sanction ».

La Cour de cassation saisie de l’affaire rappelle  que:

« les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur que pour les fautes qu’ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat »

« une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur ».

 Le principe est donc clair:

L’employeur ne peut pas sanctionner le représentant du personnel pour des faits relevant

de l’exercice de son mandat, sans cependant qu’il bénéficie d’une immunité totale.

Ce principe protège  juridiquement le représentant du personnel  contre toutes  velléités

d’ingérence de l’employeur dans le cadre  de  l’exercice de son du mandat

Le représentant du personnel est donc protégé mais attention

  • Il lui faut prouver que les faits qui lui sont reprochés se sont obligatoirement déroulés pendant le temps d’exercice de son mandat ,heures de délégation  ou également temps passé en réunion du CE ou du CHSCT
  • Protection ne veut pas dire immunité !! un exercice abusif du mandat expose le représentant du personnel à une sanction disciplinaire.
  • Qui dit mandat électif dit électeurs, ou désignation syndicale … la perte du mandat est au bout .

 

Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.242 D

 

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