Sanctions pécuniaires interdites.

sanctions pécuniairesOn le sait le salarié encourt une sanction disciplinaire s’il ne respecte pas les obligations imposées par l’employeur. Si l’obligation consiste  en l’interdiction de  l’utilisation du téléphone professionnel à des fins privées , le salarié se doit de respecter les consignes.Pour autant, l’employeur ne peut pas retenir le dépassement d’abonnement sur la paie. Les retraits constitueraient des sanctions pécuniaires prohibées.

 

Les Faits

M. X… a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel; Il saisit  le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d’indemnité de requalification et de congés payés ;

Licencié le 29 décembre 2007 pour faute grave, mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail, refus réitéré de respecter les horaires, indiscipline, perturbations à l’intérieur de l’entreprise  par émission d’appels téléphoniques en direction de salariés de l’entreprise pour obtenir des attestations mensongères et aussi pour les menacer d’un prochain licenciement les concernant dans un but de déstabilisation ;

 

Accessoirement Monsieur X  s’était vu attribuer un téléphone portable pour un usage professionnel, avec un forfait de 6 heures de communication, pour un montant de 72,29 €.

Les consignes étaient strictes  mais le forfait  dépassé.

Ce forfait ayant été dépassé, l’employeur avait prélevé sur le salaire de l’intéressé la somme correspondant à ce dépassement, soit 1 122 €. Le salarié demandait entre autre,  la restitution de cette somme.

 

Les  sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Dans un premier temps la   Cour d’appel de Paris , le 3 novembre 2010, avait rejeté la demande du salarié, estimant  que ce n’était pas à l’employeur d’assumer le coût du dépassement de forfait.

 

La Cour de cassation   censure néanmoins cette décision  de la Cour d’appel de Paris en vertu du principe selon lequel l’employeur ne peut pas infliger d’amende ou de sanctions pécuniaires au salarié

Article L1331-2

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

En effet, la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

Autrement dit, si l’employeur entend sanctionner un salarié en raison du dépassement de son forfait téléphonique, il doit utiliser l’avertissement, ou la mise à pied  selon l’importance de la faute mais en aucun cas il ne peut facturer le surcoût au salarié et le retirer sur la paie.

En cas de dépassement du forfait téléphonique, la facture reste donc  à la charge de l’employeur

 

Souvent devant le conseil des prud’hommes  revient la question de la retenue sur salaire sanctionnant  par exemple  un vol présumé de paquets de cigarettes par la salarié d’un  bureau de tabac, ou la détérioration ou la perte d’un outil professionnel souvent pour des montants  surévalués.

 

Quelque soit le montant l’employeur ne peut pas infliger d’amendes ou de sanctions pécuniaires au salarié.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

Recevez par mail les textes de base de l'article, votre adresse mail reste confidentielle et ne sera jamais partagée ou revendue

* Merci d'indiquer votre mail

Laisser un commentaire