Travail dissimulé, on a pas fini d’en parler

travail dissimuleLa justice se penche de nouveau sur les contrats de travail irlandais des salariés de Cityjet, filiale d’Air France: la première doit comparaître pour «travail dissimulé» lundi devant la cour d’appel de Paris, la seconde mardi pour complicité.

Air France et sa filiale sont poursuivies pour avoir embauché sous contrat irlandais des salariés résidant en France, entre 2006 et 2008. Ces derniers avaient assuré lors de l’enquête avoir eu des entretiens d’embauche à Roissy et prendre ou terminer leur service dans les aéroports d’Orly ou de Roissy.

Ryanair  se retrouve devant la justice pour travail dissimulé à Marseille,  accusée d’avoir fait travailler à tort, entre 2007 et 2010, du personnel navigant basé à Marseille sous contrat irlandais.

Pour le salarié ce risque ne se rencontre pas que dans les compagnies aériennes , mais également dans le bâtiment, la restauration  et je l’ai  même rencontré dans un cabinet d’expertise comptable  et ironie du sort le personnel concerné établissaient les salaires des clients du cabinet .

fleche bleu cileMais finalement le travail dissimulé c’est quoi ?

L ’employeur qui intentionnellement ne déclare pas un salarié, ne lui délivre pas de bulletin de salaire ou   c’est plus souvent le cas ne déclare pas toutes les heures effectuées, commet le délit de travail dissimule.

Le travail dissimule suppose une volonté de frauder.Et dans les exemples ci dessous vous verrez que c’est parfois subtil.

  • Il y a travail dissimilé lorsqu’un restaurateur emploie son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, avec un vrai  rapport de subordination, sans l’avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l ‘avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paie (Cass.  22 oct. 2002, n° 02-81.859) ;
  • Il y a encore  travail dissimulé, lorsqu’un particulier, pendant trois ans, emploie successivement quatre personnes pour  des travaux de jardinage et d’entretien de son parc,  moyennant la fourniture gratuite d’un logement.Sans avoir préalablement effectue des déclarations d’embauche, ni procède aux déclarations sociales,  ni délivré de bulletins de salaire (Cass., 25 mai 2004, n° 03-86.282).
  • lorsque l’ employeur d’un cabinet d’expertise impose a trois de ses commerciaux la tenue de permanences non payées et non compensées pendant toute la durée de I’ exécution du contrat de travail (Cass. soc., 23 nov 2010. n° 09-41. 195) ;

fleche bleu cilela non-déclaration de toutes les heures sur le bulletin:

Elle n’est pas suffisante en soit, Il faut  que I’ employeur ait agi intentionnellement. La seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie ne suffit pas a établir le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi salarie (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758), et encore moins si cette omission est due a une simple erreur de rédaction (Cass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.940). Juge en revanche que I’ élément intentionnel était suffisamment caractérisé par le refus de l ’employeur de prendre en considération la réclamation du salarie.

fleche bleu cileJe n’ai pas de bulletin de salaire  que dois je faire ?

  • première chose à faire que je vous conseille fortement , aller sur un site du type répertoire des entreprises  pour vérifier  si l’entreprise a bien une existence légale , car parfois on peut avoir de belles désillusions
  • Vous pouvez demander à  l’Urssaf par lettre  si votre  employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche.Vous n’oublierez pas de mentionner
    votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.
    La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande. Cette réponse contiendra les informations relatives à :- L’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi portées sur votre demande,
    – Si votre embauche a fait l’objet d’une déclaration préalable, la date et l’heure prévisibles d’embauche mentionnées par l’employeur, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration.
    – La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
  • Vous avez demandé votre bulletin en vous déplaçant dans l’entreprise ,en laissant ci possible une trace écrite de votre demande  et vous n’avez pas réussi à avoir votre bulletin .Si vos démarches n’aboutissent pas vous pouvez  adresser une lettre à  l’Inspecteur du travail ainsi qu’ au  Directeur de l’URSAFF

objet : non remise du bulletin de paie

 

 

Je travaille depuis le ………….. dans l’entreprise …………….Je voudrais vous signaler que malgré ma demande et bien que je me sois déplacé(e) pour aller le chercher dans  l’entreprise  il ne m’a pas été délivré de bulletin de paie.
Ceci me semble illégal . Je crains d’ être victime de l’indélicatesse de l’ employeur qui aurait pour effet de me priver  de mes droits en matière sociale.
Je souhaiterais m’ assurer du paiement effectif des cotisations sociales et à défaut y remédier .
Veuillez agréer , Monsieur …….., mes respectueuses salutations

Ne laissez pas les situations pourrir, et ne tardez pas à agir pour préserver vos droits . Sur le même sujet vous pouvez également relire  l’article suivant

banierenew

 

 

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