Pour vous le Dimanche c’est « Grasse Mat » ou travail ?

travaildudimancheVous travaillez ?  ..cela concerne désormais plus d’un quart des salariés.

Pendant les  fêtes de fin d’année  votre enseigne était ouverte , elle ne rend pourtant pas  un service essentiel à  la vie sociale  de la ville. Votre employeur a obtenu une dérogation qui vise à encourager la consommation car le  temps de repos du dimanche devient également un temps de consommation.
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ajoute aux dérogations permanentes les établissements de commerce de détail d’ameublement.

La loi n° 2009-974 du 10 août 2009  élargit les dérogations concernant les communes et zones touristiques et thermales et crée  les  PUCE « périmètres d’usage de consommation exceptionnel»
Dans ces zones urbaines les entreprises peuvent faire appel aux salariés  » volontaires ».

Au fait, étiez vous volontaire ?

Le ministère du Travail et de l’Emploi dresse un état des lieux du travaille dimanche.Dans une analyse publiée en octobre 2012

On y apprend qu’en 2011 , vous étiez 6,5 millions de, soit 29 % a  travailler le dimanche, dont 13 % des salariés de manière habituelle. Vous pourrez en savoir plus ici

Le travail du dimanche est lié en premier lieu aux activités de production de services: les employés sont les plus nombreux à travailler habituellement le dimanche (20 %)
tandis que pour les cadres le travail dominical reste occasionnel (25 %).
Alors  le simple fait de bénéficier d’un repos hebdomadaire un autre jour de la semaine,compense t il le fait de travailler un jour en principe dédié à la vie personnelle ?

Ne l’oublions pas  sauf si pour vous ce travail dominical est une réelle opportunité ,dans certains cas, aucune compensation financière n’est prévue, sauf accord collectif.

Elle dépend de ce que l’employeur a consenti soit dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale.

Pour  la Cour de cassation  le travail du dimanche doit rester un choix pour le salarié.

Les Faits :

que M. X… a été engagé le 5 février 1999 par la société L. en qualité de pompiste, sans contrat de travail écrit ; L’employeur lui  propose le 2 mars 2007 de nouveaux horaires de travail que l’intéressé  refuses comme il a ensuite refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant les horaires litigieux ; la nouvelle gérante proposait en effet une modification d’horaire au salarié et demandait son accord, soulignant qu’un refus de sa part « déboucherait sur une procédure de licenciement économique », ce qui révèle que la gérante n’ignorait pas qu’elle modifiait un élément du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié ;

Le salarié est  licencié le 2 avril 2007 pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l’entreprise, Il  saisi la juridiction prud’homale ;

Pour la cour de cassation saisie de l’affaire

La privation, même partie du repos dominical du salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Elle doit donc faire l’objet de son accord exprès et préalable (Cass. soc., 26 sept. 2012, nO 11-18.410).
Reste l’idée qui fait son chemin que le travail du dimanche créerait 5 à 10.000 emplois en année pleine sans qu’aucune preuve ne soit apportée.

Laurent Wauquiez, ancien  secrétaire d’État à l’Emploi enterre prématurément  le repos dominical par  un délicieux Lapsus « Le principe absolu reste le travail du dimanche ! »

 

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